Au milieu de toutes les démarches administratives, créer une entreprise, c’est aussi disposer d’un statut qui impactera sur autant de facteurs. On distingue plusieurs facettes dont la fiscalité, le statut social du manager, les restrictions juridiques applicables…

Pour une entreprise, il existe différents statuts disponibles dans le lancement de son activité, c’est d’ailleurs ce que nous allons aborder dans cet article.

L’entreprise individuelle

Il s’agit d’une option flexible, il n’y a nul besoin de se munir d’un compte professionnel, car il n’y a pas de contraintes imposées entre les deux patrimoines : privé et professionnel. En tant que travailleur indépendant, le responsable est confronté à payer l’impôt sur le revenu, qui est déduit automatiquement des bénéfices engendrés par l’entreprise individuelle du dirigeant.

Cependant, les risques à courir pour une entreprise individuelle ne sont pas moindres, puisque l’entrepreneur peut être poursuivi sur ses biens personnels par les créanciers. Entre autres, son statut juridique permet l’accès au régime micro-entreprise.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Cet autre aspect combine de nombreux avantages. Il présente les traits caractéristiques d’une entreprise individuelle, sauf que cette fois, les engagements financiers et fiscaux du

manager sont limités aux biens rattachés à l’entreprise uniquement. Dans cette mesure, celui-ci peut opter pour une IS ou imposition des bénéfices à l’impôt.

L’entreprise est alors dans l’obligation d’ouvrir un compte à son nom, contrairement au concept de l’entreprise individuelle. Aussi bien pour cette dernière, que pour une EIRL, le statut du chef d’entreprise est non salarié.

La SARL et l’EURL

La SARL est un statut qui constitue majoritairement les entreprises familiales, et les PME. On parle à ce niveau d’une personne morale.

Ce statut est plus ouvert, et regroupe entre 2 et 100 partenaires associés. A l’inverse une SARL peut se limiter à un seul associé selon le cas. Dans cette deuxième figure, on l’attribue au statut de SARL unipersonnelle. Son fonctionnement est encadré par le code de commerce, et le capital social n’est soumis à aucune restriction.

La SAS et la SASU

Monter une SAS nécessite l’investissement de deux personnes au minimum. Dans le cas échéant, on parlera de SASU dans un concept unipersonnel. Tous les apports sont permis, alors que les projets demandent le plus souvent l’intégration d’investisseurs externes, ou on parle de distribution de dividendes. Les dirigeants de SAS sont déclarés salariés, et

les bénéfices réalisés par l’entreprise sont éligibles à l’IS. Dans ces conditions, un président doit être nommé au sein de l’entreprise.

La SA

Une société anonyme se munit d’au moins 2 actionnaires avec 37 000 euros d’apports en capital, et la SA permet l’entrée en bourse de l’entreprise. Il s’agit d’une personne morale, et, peu importe son ampleur, elle est représentée par un commissaire au compte. Le dirigeant est assimilé salarié, en revanche, un organe doit être mis en place pour diriger l’entreprise. Aucune charge sociale n’est prévue pour cette figure.

La SNC

La société en nom collectif concerne une personne morale. Pour en créer une, il faut au moins deux personnes. Ces associés toutefois répondent aux éventuelles dettes sociales engendrées. Le plus souvent, on se réfère à une société fermée, et tous les membres présents ont la qualité de commerçant. Ils sont affiliés au régime non salarié. A ce stade, les cessions de parts sont soumises à un encadrement strict.