En matière de recrutement, la présentation d’un casier judiciaire vierge est généralement nécessaire. Il s’agit d’un document contenant la totalité des infractions et condamnations retenues à l’égard d’une personne. Toute personne possède le droit d’accès à l’extrait de son casier judiciaire, sous réserve d’une demande faite au préalable. Même s’il est question d’un document purement lié à la justice, sa consultation peut être effectuée par de nombreuses institutions.

Dans quelle circonstance le casier judiciaire est-il susceptible d’être consulté ?

Droits des employeurs

Grâce à la loi relative au casier judiciaire, les employeurs peuvent consulter celui de leur personnel même si cette consultation reste réglementée. Comme c’est confidentiel, l’employeur n’a pas le droit de garder ces informations pendant plus de 24 mois. Que le secteur soit privé ou public, ils doivent faire une demande d’extrait de casier avant d’agir sur l’embauche d’un candidat. Effectivement, les embaucheurs ont le droit de faire une vérification sur le passé judiciaire de leurs candidats. De plus, il y a des activités professionnelles qui nécessitent cette consultation. La demande d’un extrait de casier judiciaire a besoin d’être justifié par une cause bien précise.

Pour les casiers judiciaires non-vierges

Si un employeur veut voir le casier judiciaire de son candidat, sa volonté peut être justifiée par de nombreuses raisons. On peut penser qu’un casier non vierge peut causer un résultat négatif. Néanmoins, un casier judiciaire non vierge ne causera pas nécessairement un mauvais résultat vis-à-vis de la candidature du prétendant. Le rejet d’une demande d’embauche suite à la consultation du casier judiciaire doit s’appuyer sur une opposition des condamnations et aussi d’une profession assurée.

Autres cas

Quelques principes jugés « sensibles », parfois même « à risques », se doivent d’être pratiquées par des personnes disposant un casier judiciaire vierge. À cet égard, l’examen du casier pénal est autoritaire. Les professions qui demandent le plus souvent ce casier vierge sont : les métiers qui impliquent tout contact avec des mineurs, les taches liées au domaine bancaire, le métier juridique, les emplois de gardiennage et de surveillance et la fondation d’une entreprise.

Quels sont les procédures à suivre pour obtenir un extrait de casier judiciaire ?

Sur le web

La consultation du bulletin n°3 du casier judiciaire sur internet ne requiert que la possession d’une adresse email. La demande du casier judiciaire peut être réalisée immédiatement en ligne sur des sites spécialisés qui traitent ce genre de document. Il suffit de suivre quelques étapes pour demander un casier judiciaire. Le processus intégralement dématérialisé est précis et simple. Si votre casier judiciaire est vide, la réponse sera vite parvenue par courriel (une heure maximum).  

Par la Poste

Il n’est pas rare de ne pas être à l’aise avec le web. En effet, beaucoup de personne ont du mal à avoir une totale confiance envers les sites internets, surtout lorsqu’il s’agit d’un document aussi sensible que le casier judiciaire. Toutefois, vous devez savoir que ces sites sont réglementés par des lois en vigueur, ce qui leur interdit de fournir des documents erronés. Vous pouvez toujours passer par la poste pour rejoindre les procédures matérialisées.

Généralement, vous serez amené à télécharger un formulaire de demande.  Une fois ce formulaire rempli, vous allez le renvoyer vers la poste et attendre la réception du document. Si vous êtes né sur les territoires français du Pacifique (Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna et Polynésie française), vous devez adresser un courrier au greffe du tribunal de votre localité. D’autre part, si vous êtes dans l’impossibilité de télécharger le formulaire de demande, vous pouvez directement rédiger votre demande par courrier en mentionnant vos noms, vos prénom, date et lieu de naissance et votre adresse postale sans oublier de joindre la photocopie recto/verso d’une pièce officielle d’identité.

Par télécopie

La procédure à suivre est assez similaire avec la démarche postale. Mais au lieu d’envoyer un formulaire par courrier, vous allez adresser la demande par télécopie à l’administration responsable de votre localité. Avec un casier vierge, une réponse vous sera parvenue au plus tard après deux semaines. Toutefois, quel que soit le contenu de votre bulletin numéro 3, le délai d’attente vous sera communiqué avec accusé de réception dès l’envoi du formulaire de demande.