Il existe différentes manières de créer une entreprise en France. La société par actions simplifiée française est l’une des plus populaires. Comment décider si cela convient à votre projet? Voici un guide juridique qui vous aidera à comprendre les avantages de la SAS.
Définition de la SAS
La société par actions simplifiée (SAS) française est utilisée pour les petites et moyennes entreprises. Elle est l’un des types d’entités les plus répandus en France, en raison de la flexibilité qu’elle offre dans les statuts.
La SAS est une société commerciale. La responsabilité de ses actionnaires est limitée aux apports effectués. Elle peut avoir un ou plusieurs actionnaires et sa structure pourra être déterminée librement par les statuts. La seule obligation est que la société soit représentée par un président vis-à-vis des tiers, qui peut être soit une personne physique, ou morale.
Avantages de la SAS
- Le capital d’une SAS est divisé en actions sans aucun capital minimum requis.
- Une SAS est gérée par un président qui représente la société vis-à-vis des tiers. Si les statuts le prévoient, un ou des directeurs, qui ont également le pouvoir de représenter la société, peuvent être nommés.
- Les organes tels que le conseil d’administration, le comité de direction et le comité de surveillance peuvent également être envisagés. Les statuts définissent librement les pouvoirs et les règles de fonctionnement (quorum, majorités, délais de préavis, etc.) de ces personnes morales.
- Les actionnaires ne peuvent prendre de décision sur les questions suivantes : approbation des états financiers; augmentation ou réduction de capital; amortissement du capital; les fusions; la liquidation; la nomination des commissaires aux comptes; et les modifications des statuts, puisque ça relève de la compétence des gens du domaine.
Quels sont les pouvoirs des actionnaires?
Les actionnaires d’une société doivent tenir des assemblées pour prendre toutes les décisions décrites ci-après. Une action équivaut à un droit de vote.
Les actionnaires peuvent nommer et révoquer le président par résolution adoptée en assemblée générale ordinaire.
De plus, sur proposition du président, les actionnaires désignent le (s) directeur (s) général (aux) de la société qui sera chargé d’assister le président dans l’exercice de ses fonctions. Les termes de la résolution des actionnaires portant nomination du ou des directeurs généraux définiront l’étendue des pouvoirs du directeur général.
Comment ces décisions sont-elles prises ?
Le code de commerce exige que les réunions d’assemblée se déroulent conformément aux procédures habituelles. Il existe généralement deux types de décisions dans une société par actions, en fonction de l’importance de ces décisions pour l’avenir de la société. Par conséquent, les décisions peuvent être ordinaires ou extraordinaires, ce qui déterminera des règles de vote spécifiques.
Les décisions extraordinaires sont généralement les décisions relatives à l’augmentation ou à la diminution du capital social, à une fusion, à la dissolution de la société, à l’exclusion d’un actionnaire, à la modification de la forme incorporée de la société, à la modification des statuts…etc. Pour plus d’informations visitez : https://www.statutentreprise.com/statut-sas/
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