Cette loi Alur sur l’immobilier va faire en sorte d’instaurer d’importants changements pour les locataires ainsi que les propriétaires. Après l’encadrement des loyers dans certaines zones urbaines bien spécifiques, le Gouvernement a donc introduit d’autres mesures phare en faveur des locataires ainsi que des modifications dans le fonctionnement des copropriétés. C’est donc cela l’objectif de la loi afin de favoriser l’accès au logement et un urbanisme rénové. Cette loi Alur, va donc réformer en profondeur le droit du logement français.
L’application
L’essentiel de ces dispositions de la loi vont être actuellement en vigueur (comme, par exemple, le plafonnement des frais d’agence, le prolongement de la trêve hivernale ou encore la réduction des délais de prescription applicables aux loyers impayés et aux charges). Mais certaines d’entre-elles vont encore devoir attendre des décrets d’application dans le but de devenir effectives à plein temps. En outre, l’application de certaines dispositions de la loi est par ailleurs différée dans le temps.
L’encadrement des loyers
Dans le droit fil des dernières mesures, la loi Alur va donc prévoir de mettre en place un observatoire des loyers dans les zones dites “tendues” afin de fixer des plafonds géographiques. Pour chaque catégorie de logement et par quartier, trois indicateurs de loyers vont entrer en vigueur. Un loyer médian de référence calculé à partir du stock de tous les loyers existants, ce qui le placera d’emblée très en-dessous du niveau auquel les logements sont aujourd’hui loués ou reloués dans la zone concernée. Sans parler du loyer médian, dont le niveau va être fixé chaque année. A savoir que sur chaque territoire et qui ne pourra excéder 20 % au-dessus du loyer médian de référence.
Les agents immobiliers vont donc devoir prendre en compte ces nouvelles données et faire en sorte de vous offrir votre passeport vers la liberté et de nouvelles solutions immobilières.
Contenu
Les documents à fournir pour toute transaction immobilière
Depuis l’adoption de la loi ALUR, en cas de vente d’un appartement, il est obligatoire pour le vendeur de fournir de nombreux documents relatifs à la situation personnelle :
- Une copie de la convention du PACS ou une copie du contrat de mariage.
- Le titre de propriété.
- Un acte de naissance ou un livret de famille
- Taxe foncière (dernier avis d’imposition)
Antoine Tullari est un expert chevronné dans le domaine de l’emploi des étudiants, apportant une expérience précieuse acquise au fil de sa carrière. Avec plus de quinze ans d’expérience en tant que conseiller en carrière et formateur en développement professionnel, Antoine a aidé d’innombrables étudiants à réussir leur entrée sur le marché du travail.